Facturation

GET /v1/billing et GET /v1/billing/usage décrivent les frais du Registre foncier imputés à chaque compte connecté. Ils ne renvoient pas les frais de plateforme de Fonciq. Ces frais, s'il y a lieu, sont distincts et absents de ces routes.

Le Registre facture 1,50 $ (150 cents) lorsque le Registre est consulté. Loi sur les bureaux de la publicité des droits (B-9), annexe I, art. 15 : « 1,50 $ par lot, document, nom, circonscription foncière ou autres caractères de recherche » (Avis du 30 mars 2026). L'index des immeubles consulte toujours le Registre. Fonciq ne prélève pas ce montant et ne tient pas de portefeuille pour lui. Le débit Fonciq est de 0,99 $ par appel d'index, d'acte ou de plan. L'analyse structurée à 4,99 $ n'est pas encore disponible. Bientôt. Le détail est dans coûts par appel. Le relevé du studio s'ouvre après la connexion au studio.

Source

Aucun relevé du portail n'est lu. source vaut estimate. Les lignes reprennent le journal Fonciq des tirages sur le compte. statement.available est faux et statement.balance_cents est nul. rf_reference est nul. Il n'y a pas de champ estimate.

Le paramètre de requête est rf_account_id. account_id est accepté comme alias du même paramètre.

Relevé par compte

GET /v1/billing (portée billing:read) renvoie le journal estimé de la période. Le compte est id. La même valeur est répétée dans account_id.

curl "https://api.fonciq.ca/v1/billing?rf_account_id=rfa_exemple" \
  -H "Authorization: Bearer fq_test_…"

?account_id=rfa_exemple désigne le même compte.

{
  "period": {
    "start": "2026-10-01T04:00:00.000Z",
    "end": "2026-11-01T04:00:00.000Z",
    "timezone": "America/Toronto"
  },
  "currency": "CAD",
  "source": "estimate",
  "source_note": "Aucun relevé du portail n’est lu. Les lignes reprennent le journal fonciq des tirages sur ce compte et sont une estimation. Le relevé du Registre foncier fait foi.",
  "refreshed_at": "2026-10-24T18:05:00.000Z",
  "accounts": [
    {
      "id": "rfa_exemple",
      "account_id": "rfa_exemple",
      "label": "Compte par défaut",
      "is_default": true,
      "statement": {
        "available": false,
        "balance_cents": null,
        "as_of": null,
        "source": "unavailable"
      },
      "totals": {
        "amount_cents": 150,
        "transaction_count": 1,
        "mismatch_count": 0
      }
    }
  ]
}

statement.source vaut unavailable. totals.amount_cents additionne les lignes du journal pour lesquelles le Registre est consulté.

Documents de la période

GET /v1/billing/usage reprend ces lignes, une par document. Chaque ligne porte rf_account_id, la date (at), le type (document_type, index ou acte), le lot, l'inscription, le montant (amount_cents) et rf_reference. reconciliation vaut log_only. source vaut estimate. La même valeur de compte est répétée dans account_id. mismatches est vide.

{
  "period": {
    "start": "2026-10-01T04:00:00.000Z",
    "end": "2026-11-01T04:00:00.000Z",
    "timezone": "America/Toronto"
  },
  "currency": "CAD",
  "source": "estimate",
  "source_note": "Aucun relevé du portail n’est lu. Les lignes reprennent le journal fonciq des tirages sur ce compte et sont une estimation. Le relevé du Registre foncier fait foi.",
  "transactions": [
    {
      "id": "rftx_exemple",
      "rf_account_id": "rfa_exemple",
      "account_id": "rfa_exemple",
      "at": "2026-10-24T15:04:00.000Z",
      "document_type": "acte",
      "lot": "1234567",
      "inscription": "21 014 436",
      "amount_cents": 150,
      "rf_reference": null,
      "source": "estimate",
      "reconciliation": "log_only",
      "fonciq_request_id": "req_exemple",
      "fonciq_job_id": "job_exemple"
    }
  ],
  "mismatches": [],
  "next_cursor": null
}

Sur une estimation, lorsqu'un acte est récupéré, amount_cents vaut 150, les frais du Registre (1,50 $). Un acte conservé n'a pas de frais du Registre. Ce n'est pas un montant lu sur un écran.

Les formes complètes sont dans lire la facturation et lire l'usage.